Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de HelloFonty.

Version du 10/10/2026

Le site hellofonty.fr (la « Plateforme ») est édité et exploité par SWEEPS, SAS immatriculée au RCS Melun 913 088 647, dont le siège est situé 36 rue d’Avon, 77300 Fontainebleau, France (« HelloFonty »).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU. Les services payants sont en outre régis par les Conditions Générales de Vente (CGV).

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, qui met en relation des étudiants de l’INSEAD à la recherche d’un logement à Fontainebleau et des propriétaires proposant un logement meublé.

2. Définitions

3. Accès à la Plateforme

La recherche de logements est accessible à tous. La réservation est réservée aux étudiants de l’INSEAD, qui doivent justifier de leur inscription (certificat de scolarité). HelloFonty peut vérifier les justificatifs et refuser ou suspendre un compte en cas de doute.

Tout Membre doit être majeur et capable de contracter.

4. Compte

Le Membre fournit des informations exactes et à jour, et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation frauduleuse, il prévient HelloFonty sans délai à contact@hellofonty.fr.

5. Rôle de HelloFonty

HelloFonty édite une plateforme en ligne : les Bailleurs y publient leurs logements, les Locataires les consultent et les réservent. HelloFonty n’est ni agent immobilier ni administrateur de biens, n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Bailleur et le Locataire et ne garantit ni l’exécution de ce contrat, ni l’état du logement.

HelloFonty ne détient jamais les fonds des Membres : les loyers, charges et dépôts de garantie sont payés directement sur le Compte Stripe du Bailleur. HelloFonty perçoit uniquement sa propre rémunération (voir CGV).

Offres de partenaires. HelloFonty peut présenter aux Bailleurs des offres de prestataires tiers (conciergerie, ménage, assurance) et peut être rémunérée à ce titre. Lorsqu’un partenaire lui est lié, la mention en est portée à côté de son nom. Ces prestataires contractent directement avec le Bailleur : HelloFonty n’est pas partie à ce contrat. Le Bailleur n’est contacté par HelloFonty ou par ces partenaires que s’il l’a accepté depuis son profil, et il peut retirer cet accord au même endroit.

6. Annonces, classement et obligations du Bailleur

Le Bailleur garantit qu’il a le droit de louer le logement et que son annonce est exacte, complète et conforme à la réglementation (décence, diagnostics, surface, montant du loyer et des charges, conditions de location).

Classement des annonces. Les annonces sont classées selon leur degré de complétude (nombre de photos, longueur de la description, surface, loyer, nombre de chambres, de salles de bain et de personnes, équipements renseignés) puis selon la date de leur dernière mise à jour. Aucune position dans les résultats de recherche n’est vendue ni ne peut être achetée, sous quelque forme que ce soit. Le Bailleur peut consulter à tout moment, depuis la page « Mes annonces », le degré de complétude de chacune de ses annonces et ce qu’il lui reste à renseigner.

Relais des annonces. HelloFonty peut relayer une annonce publiée sur ses propres canaux de communication (site, blog, réseaux sociaux, groupes d’étudiants) afin de la faire connaître. Le relais prend la forme d’un lien vers la page de l’annonce et ne comporte aucune donnée personnelle du Bailleur. Le Bailleur peut demander l’arrêt du relais à tout moment en écrivant à contact@hellofonty.fr.

Le Bailleur respecte les règles applicables au dépôt de garantie : pour une location meublée à titre de résidence principale, il ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges ; aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d’un bail mobilité.

Le Bailleur reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales et sociales liées à la location.

7. Réservation et annulation

Le Locataire envoie une demande de réservation que le Bailleur accepte ou refuse. Une fois acceptée, la Réservation est confirmée par le paiement du premier versement (premier loyer et dépôt de garantie) dans le délai indiqué. À défaut, la demande expire. Les frais de service de HelloFonty font l’objet d’un paiement distinct, demandé une fois ce premier versement effectué.

Les conditions d’annulation relatives au loyer et au dépôt de garantie sont fixées par le Bailleur et, le cas échéant, par le contrat de location. Le remboursement des frais de service est régi par les CGV.

8. Paiements

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Pour recevoir des paiements, le Bailleur ouvre un Compte Stripe et accepte les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement) ; il est soumis aux vérifications d’identité imposées par Stripe.

Le loyer et le dépôt de garantie sont encaissés directement sur le Compte Stripe du Bailleur. HelloFonty ne prélève rien sur ces sommes. Stripe verse ensuite les fonds sur le compte bancaire du Bailleur. Les frais de service dus par le Locataire font l’objet d’un paiement distinct, encaissé par HelloFonty sur son propre compte : ils ne transitent pas par le Compte Stripe du Bailleur et n’entrent pas dans ses revenus.

Les Membres s’interdisent de régler hors de la Plateforme une location initiée sur la Plateforme dans le but d’éviter la rémunération de HelloFonty.

9. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est payé par le Locataire avec le premier versement, directement sur le Compte Stripe du Bailleur. Le Bailleur en est le seul détenteur et le seul responsable.

Le Bailleur choisit, depuis son espace, ce que devient le dépôt de garantie :

Chaque choix est enregistré avec sa date et le texte accepté.

En fin de location, le Bailleur restitue le dépôt de garantie depuis la Plateforme, dans les délais légaux, en indiquant le cas échéant le montant retenu et son motif. Les retenues doivent être justifiées. Si le dépôt a déjà été versé sur le compte bancaire du Bailleur, Stripe peut prélever le montant remboursé sur son compte. Les litiges relatifs au dépôt de garantie relèvent de la seule relation entre le Bailleur et le Locataire.

10. Documents générés

La Plateforme peut générer des documents (bail, état des lieux, guide d’accès) à partir des informations saisies par les Membres. Ces documents sont une aide et ne remplacent pas un conseil juridique : les parties restent responsables de leur contenu, de leurs annexes obligatoires et de leur signature.

11. Messagerie et comportements interdits

La messagerie sert aux échanges liés aux logements et aux Réservations. Sont notamment interdits : les contenus illicites, discriminatoires, injurieux ou trompeurs, la fraude, le spam, l’usurpation d’identité et toute tentative de contournement de la Plateforme. HelloFonty peut modérer les messages et bloquer ceux qui enfreignent ces règles.

12. Responsabilité

HelloFonty met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Dans les limites permises par la loi, HelloFonty n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable, et non des annonces, contenus ou comportements des Membres, ni de l’exécution des contrats de location.

13. Suspension et résiliation

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment. HelloFonty peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité des Membres ou d’obligation légale.

14. Données personnelles

SWEEPS traite les données personnelles des Membres conformément à sa Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

15. Modification des CGU

HelloFonty peut modifier les présentes CGU. Les Membres sont informés des modifications importantes ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la nouvelle version.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Membre contacte d’abord HelloFonty à contact@hellofonty.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

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